Arrêté du 18 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Accès aux données personnelles fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables peuvent consulter et mettre à jour leurs informations personnelles en ligne, avec des droits d'accès et de rectification garantis par la loi.

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD) : Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

En résumé. Le lieu de contact pour exercer ses droits d'accès et de rectification a été déplacé du bureau Copernic B à Noisy-le-Grand vers le service des systèmes d'information à Paris.

En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance