Créé le 4 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 18 octobre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013