Arrêté du 18 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement fiscal

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas à un certain traitement fiscal.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Source : Légifrance