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Arrêté du 18 octobre 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des profils fiscaux en ligne

Résumé. Un arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système automatisé pour gérer les profils en ligne des contribuables, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 253 (Avis d'imposition en ligne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers " (ALP) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé de données par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système automatisé pour gérer les profils en ligne.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 9 août 2014

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Gestion en ligne des informations fiscales

Résumé. Un système en ligne permet aux contribuables de gérer leurs informations personnelles et leurs préférences pour les documents fiscaux électroniques, tandis que les agents des impôts peuvent y accéder et les modifier si nécessaire.

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.

En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".

En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 9 août 2014

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'Mon profil': Données collectées et journalisation des connexions

Résumé. L'article précise les données personnelles collectées et les connexions enregistrées pour le service 'Mon profil' de la DGFiP.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom ;

- numéro fiscal SPI ;

- adresses de messagerie électronique ;

- le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.

II. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 9 août 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles comme le nom et l'adresse email sont conservées pendant trois ans, tandis que les logs de connexion sont gardés pendant 90 jours pour les usagers et trois ans pour les agents.

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 ('Mon profil': Données collectées et journalisation des connexions) sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 ('Mon profil': Données collectées et journalisation des connexions) sont conservées :

- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;

- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 9 août 2014

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'Mon profil': collecte et utilisation des données personnelles

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles des contribuables sont collectées et utilisées dans le service 'Mon profil' en ligne.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;

- de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ;

- de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse électronique et, le cas échéant, ses numéros de téléphone.

II. - Le traitement "Mon profil" communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Accès aux données personnelles par les agents de la DGFiP

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux données personnelles des contribuables.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Accès aux données personnelles fiscales en ligne

Résumé. Les contribuables peuvent consulter et mettre à jour leurs informations personnelles en ligne, avec des droits d'accès et de rectification garantis par la loi.

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement fiscal

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas à un certain traitement fiscal.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les données fiscales

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données personnelles des contribuables.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6
Article 7
Article 8