Arrêté du 18 octobre 2013

Article 5 bis

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Article 5 bis

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Accès aux données personnelles par les agents de la DGFiP

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux données personnelles des contribuables.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Source : Légifrance