Créé le 9 août 2014
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 18 octobre 2013
Article 5 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 août 2014
Créé parARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 1