Arrêté du 18 octobre 2013

Article 3

Créé le 4 novembre 2013 · En vigueur depuis le 9 août 2014

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom, prénom ;

- numéro fiscal SPI ;

- adresses de messagerie électronique ;

- le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.

II. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au vendredi 8 août 2014