JORF n°0256 du 3 novembre 2013

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.


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Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.