Arrêté du 18 octobre 2013

Article 4

Créé le 4 novembre 2013 · En vigueur depuis le 9 août 2014

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :

- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;

- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.

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En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au vendredi 8 août 2014