Arrêté du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé de données par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système automatisé pour gérer les profils en ligne.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

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