Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2013
Arrêté du 18 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni