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Arrêté du 18 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données fiscales dans la base ADONIS

Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2013 modifie les informations fiscales enregistrées pour mieux suivre les contribuables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2012,

Arrête :

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Modification des données fiscales enregistrées dans la base ADONIS

Résumé. L'arrêté modifie les informations enregistrées dans la base ADONIS pour inclure des données supplémentaires sur les contribuables et leurs situations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 3
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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées pour les contribuables, en ajoutant l'adresse de messagerie électronique et en clarifiant les données de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 6 → Version 7
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3