Arrêté du 18 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.

En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Dernière version le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion en ligne des informations fiscales

Résumé. Un système en ligne permet aux contribuables de gérer leurs informations personnelles et leurs préférences pour les documents fiscaux électroniques, tandis que les agents des impôts peuvent y accéder et les modifier si nécessaire.

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.

En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 10 juillet 2014art. 1 : Modification des règles de traitement des données personnelles dans le service 'Mon profil'

En résumé. L'article précise désormais les fonctionnalités du traitement de données, en ajoutant la gestion des options de dématérialisation et l'accès des agents habilités pour modifier certaines informations à la demande de l'usager.

En vigueur du lundi 4 novembre 2013 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance