JORF n°0256 du 3 novembre 2013

Article 2

Article 2

Le traitement permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.


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Version 1

Le traitement permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.