Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les arrêtés de 2007 et de février
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 14 février 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9