En vigueur depuis le 22 novembre 2019 · Dernière version le 9 décembre 2019
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Conditions des bulletins de vote par correspondance pour les élections agricoles
Pour l'application des articles R. 723-58 (Impression des professions de foi et matériel de vote) et R. 723-66 (Vote automatisé et secret dans les élections agricoles) du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres pour le deuxième collège. Le format est fixé à 210 × 297 millimètres pour les premier et troisième collèges ;
3° Comporter :
a) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ;
b) Pour les premier et troisième collèges :
- une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;
- un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures, le cas échéant, une case à cocher par l'électeur et un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.