Article R723-66
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matériel de vote et traitement automatisé
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
2 versions