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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle budgétaire à un fonds pour handicapés

Résumé. Un arrêté étend le contrôle budgétaire à un fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique et modifie la liste des organismes contrôlés.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5223-38 (Gestion financière de l'Office français de l'immigration) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle des budgets d'organismes publics) portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes,

Arrêtent :

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Extension du contrôle budgétaire à un fonds d'insertion

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier étend son contrôle budgétaire au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des organismes contrôlés

Résumé. L'arrêté modifie la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur près les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonne

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
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Article 3
Article 4