Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5223-38 (Gestion financière de l'Office français de l'immigration)Art. R.5223-38Gestion financière de l'Office français de l'immigrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration suit des règles strictes pour gérer son argent, comme le prévoit un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementalesUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales, remplaçant les anciens contrôleurs. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle des budgets d'organismes publics)Contrôle des budgets d'organismes publicsUn service est chargé de vérifier les budgets de deux organismes : celui pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique et l'agence pour la mobilité d'outre-mer. portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes,
Arrêtent :