JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 1

Article 1

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- Office français de l'immigration et de l'intégration.


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Version 1

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- Office français de l'immigration et de l'intégration.