ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

Créé le 29 juin 2014 · En vigueur depuis le 5 février 2017

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 4 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 18 novembre 2015art. 1

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015