En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 5 février 2017
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Contrôle budgétaire des organismes d'emploi et de formation
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.