ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 5 février 2017

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Contrôle budgétaire des organismes d'emploi et de formation

Résumé. Un service est chargé de contrôler les budgets de deux organismes : celui pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique et l'agence pour la mobilité d'outre-mer.

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2017

Modifié parArrêté du 24 janvier 2017art. 1 : Extension du contrôle budgétaire à deux nouveaux organismes

En résumé. La mission de contrôle budgétaire s'étend désormais au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 4 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 18 novembre 2015art. 1 : Extension du contrôle budgétaire à un fonds d'insertion

En résumé. La mission de contrôle budgétaire est clarifiée en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en ajoutant un point final après 'fonction publique'.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance