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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5223-38 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Créé le 29 juin 2014 · En vigueur depuis le 5 février 2017
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
3 versions
1 cité
Créé le 29 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin