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Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu l'article R. 215-18-1 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
Créé le 15 janvier 2010
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais en application du livre II du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
Créé le 15 janvier 2010
L'arrêté du 20 février 2006portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
Créé le 15 janvier 2010
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Péruilhé
Abrogé depuis le mercredi 18 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au mardi 17 septembre 2013