Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 5.2.1 et 5.2.2 de l'avenant n° 18 du 16 Janvier 2013, tels que modifiés par le présent avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), les garanties complémentaires exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale ne pouvant pas, en cas de diminution de ces dernières, être automatiquement réduites, seul un avenant de révision pouvant adapter le niveau de garantie.
A l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025, la ligne du tableau de cotisation relative au paritarisme est étendue sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification du régime de prévoyance dans la convention collective de la confiserie

Résumé. Un nouvel avenant rend obligatoire des modifications dans la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, concernant le régime de prévoyance pour les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 5.2.1 et 5.2.2 de l'avenant n° 18 du 16 Janvier 2013, tels que modifiés par le présent avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), les garanties complémentaires exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale ne pouvant pas, en cas de diminution de ces dernières, être automatiquement réduites, seul un avenant de révision pouvant adapter le niveau de garantie.
A l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025, la ligne du tableau de cotisation relative au paritarisme est étendue sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance.

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