Arrêté du 18 mars 2026

Article 34

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Article 34

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 32 (Procédure de transfert d'une certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Conditions de transfert d'une certification

Résumé. Un transfert de certification n'est possible que si la certification est valide et non suspendue.

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 32 (Procédure de transfert d'une certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance