En vigueur depuis le 28 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de transfert d'une certification
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 32 (Procédure de transfert d'une certification pour les entreprises de forage) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.