Arrêté du 18 mars 2026

Article 20

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Article 20

I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 (Contrôles supplémentaires pour les entreprises de forage) et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Conservation des documents par les organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent conserver les traces des problèmes et des documents pendant 10 ans.

I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 (Contrôles supplémentaires pour les entreprises de forage) et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance