Arrêté du 18 mars 2026

Article 21

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Article 21

Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme de certification adresse à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement un rapport annuel en français. Ce rapport annuel comprend notamment :

  • le nombre de demandes de certification initiales instruites ou en cours d'instruction par module ;
  • le nombre de renouvellements de certification par module ;
  • le nombre de certificats en cours de validité délivrés par module ;
  • le nombre de refus de certification, de suspensions sur la période concernée et de retrait de certification par module ;
  • le nombre de plaintes reçues par l'organisme de certification ;
  • un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités pour chacun des modules ;
  • les difficultés rencontrées lors des audits avec des propositions de clarifications d'interprétation ou d'évolution du référentiel de certification ou des documents de cadrage.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Rapport annuel des organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent envoyer un rapport annuel au ministère de l'environnement avant fin mars, détaillant les demandes, renouvellements, refus et plaintes liés aux certifications.

Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme de certification adresse à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement un rapport annuel en français. Ce rapport annuel comprend notamment :

  • le nombre de demandes de certification initiales instruites ou en cours d'instruction par module ;
  • le nombre de renouvellements de certification par module ;
  • le nombre de certificats en cours de validité délivrés par module ;
  • le nombre de refus de certification, de suspensions sur la période concernée et de retrait de certification par module ;
  • le nombre de plaintes reçues par l'organisme de certification ;
  • un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités pour chacun des modules ;
  • les difficultés rencontrées lors des audits avec des propositions de clarifications d'interprétation ou d'évolution du référentiel de certification ou des documents de cadrage.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance