En vigueur depuis le 28 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un représentant pour les organismes de certification
L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.