Arrêté du 18 mars 2026

Article 19

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Article 19

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Désignation d'un représentant pour les organismes de certification

Résumé. Un organisme de certification doit désigner une personne pour communiquer avec le ministère de l'environnement.

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance