La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le plan stratégique national PAC de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 71.01 à 71.03 et 71.07 à 71.15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-36 (Demande unique pour les aides agricoles)Art. D.614-36Demande unique pour les aides agricolesLes aides agricoles basées sur les surfaces doivent être demandées via une seule demande avant le 15 mai, avec des règles précises pour le dépôt., D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles)Art. D.113-13Protection des zones agricoles difficilesLes zones agricoles défavorisées, comme les montagnes, sont protégées pour garder des habitants et préserver la nature. et suivants ainsi que les articles D. 181-34-1 (Aides agricoles spécifiques en Guyane)Art. D.181-34-1Aides agricoles spécifiques en GuyaneL'article D181-34-1 du Code rural et de la pêche maritime précise les conditions d'application en Guyane des aides pour les agriculteurs exploitant des surfaces fourragères, fruitières ou cultivées sur abattis traditionnels., D. 181-44 (Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles)Art. D.181-44Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficilesÀ Mayotte, des aides sont prévues pour les agriculteurs exploitant des terres difficiles, avec un montant minimum de 25 euros par hectare. à D. 181-47 (Aides agricoles spécifiques en Martinique)Art. D.181-47Aides agricoles spécifiques en MartiniqueL'article détaille les aides spécifiques pour les agriculteurs en Martinique, notamment dans les zones de montagne et à contraintes particulières. et D. 182-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre Ier ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Arrêté du 11 avril 2023 sur les aides aux agriculteurs)Arrêté du 11 avril 2023 sur les aides aux agriculteursLes agriculteurs peuvent recevoir des aides en fonction de leurs revenus non agricoles et du nombre d'animaux ou de surfaces fourragères. modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :