La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national PAC de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 71.01 à 71.03 et 71.07 à 71.15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-36, D. 113-13 et suivants ainsi que les articles D. 181-34-1, D. 181-44 à D. 181-47 et D. 182-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre Ier ;

Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Fait le 18 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret