Arrêté du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Refus d'agrément pour certains accords et décisions

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas approuvés, comme indiqué dans une liste spécifique.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance