En vigueur depuis le 20 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour certains accords et décisions
Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas approuvés, comme indiqué dans une liste spécifique.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.