Arrêté du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Refus d'agrément pour un accord de branche

Résumé. Un accord de branche n'est pas approuvé par le gouvernement.

N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance