En vigueur depuis le 20 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus d'agrément pour un accord de branche
Résumé. Un accord de branche n'est pas approuvé par le gouvernement.
N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.