Créé le 20 mars 2026
N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026
N'est pas agréé l'accord de branche mentionné dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.