JORF n°0077 du 31 mars 2021

Arrêté du 18 mars 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par les arrêtés du 20 mars 2020, du 27 mars 2020, du 3 avril 2020, du 17 avril 2020, du 29 juin 2020, du 8 septembre 2020 et du 17 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 28 janvier 2021 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;

Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la dérogation pour les produits biocides hydroalcooliques à base de propan-2-ol

Résumé On peut encore utiliser des gels hydroalcooliques pour se laver les mains jusqu'en mars 2022.

La dérogation accordée en vertu de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques relevant du type de produit n° 1 « Hygiène humaine » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la substance active propan-2-ol (CAS : 67-63-0), est prorogée jusqu'au 13 mars 2022 pour la désinfection des mains.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prorogation spécifique pour des produits conformes à une formule

Résumé La prolongation ne s'applique qu'aux produits qui respectent une certaine formule.

La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.

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Article 3

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Conditions de prorogation des substances actives

Résumé La prolongation est soumise à des règles strictes sur l'origine et l'étiquetage des substances actives.

La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :

-au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
-au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet