Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé C'est le 1er avril 2021 que cet arrêté commence à s'appliquer
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
1 version