Arrêté du 18 mars 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de la dérogation pour des produits biocides hydroalcooliques) est conditionnée :

-au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
-au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prorogation des substances actives

Résumé. La prolongation est soumise à des règles strictes sur l'origine et l'étiquetage des substances actives.

La prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de la dérogation pour des produits biocides hydroalcooliques) est conditionnée :

-au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
-au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance