En vigueur depuis le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prorogation des substances actives
La prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de la dérogation pour des produits biocides hydroalcooliques) est conditionnée :
-au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
-au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.