Créé le 5 mai 2016 · Abrogé le 22 juillet 2019
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé. et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps)Art. L.114-3Politiques de prévention et compensation des handicapsL'article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles décrit les politiques de prévention, réduction et compensation des handicaps mises en place par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et annexé au présent arrêté.
Créé le 5 mai 2016 · Abrogé le 22 juillet 2019
Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.