Abrogé par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 2
Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 5 mai 2016
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.