Abrogé5 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 2
Créé le 28 juillet 2011
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 mai 2016
Abrogé parArrêté du 18 mars 2016art. 2
En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mercredi 4 mai 2016