A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 juillet 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 13 juillet 2011Sct. AnnexeArrêté du 13 juillet 2011Art. null
- Arrêté du 13 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null