Modalités de communication.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application de l'article R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II du présent arrêté.
Les plans de gestion sont adressés dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Espèces sensibles.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces sous obligation de débarquement et pour les espèces et zones suivantes :

• anchois VIII ;
• églefin VII b-k ;
• maquereau de la zone II a (CE), III b, c, d (CE), IV, de la zone V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et de la zone VIII c, IX, X, COPACE ;
• merlan VIII ;
• merlu de la zone VII et de la zone VIII a, b, d, e ;
• plie de la zone VII h, j, k ;
• raies de la zone II, IV(CE), de la zone VI, VII a-c, e-k, de la zone VII d et de la zone VIII, IX ;
• sole de la zone II, IV(CE), de la zone VII d, de la zone VIII, IX ;
• thon rouge de la zone Atlantique E 45° W et de la Méditerranée ;
• thon germon de la zone Atlantique Nord 5° ;

Modalités de gestion.
Les plans doivent justifier :

• de leur niveau de consommation de quotas ;
• des critères de répartition utilisés par l'OP, afin d'attribuer des possibilités de pêche à ses adhérents ;
• des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents concernant l'obligation de débarquement et la consommation des de minimis.

Les plans doivent préciser les critères objectifs que l'OP définit pour la gestion de ses adhérents, en particulier sur les demandes d'adhésion et les sanctions appliquées à ses adhérents.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.