Arrêté du 18 mars 2016

Article 7

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Article 7

Modalités de gestion.
Les plans doivent justifier :

  • de leur niveau de consommation de quotas ;
  • des critères de répartition utilisés par l'OP, afin d'attribuer des possibilités de pêche à ses adhérents ;
  • des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents concernant l'obligation de débarquement et la consommation des de minimis.

Les plans doivent préciser les critères objectifs que l'OP définit pour la gestion de ses adhérents, en particulier sur les demandes d'adhésion et les sanctions appliquées à ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2016

Créé le 26 mars 2016 · Abrogé le 2 juillet 2016

Modalités de gestion.
Les plans doivent justifier :

  • de leur niveau de consommation de quotas ;
  • des critères de répartition utilisés par l'OP, afin d'attribuer des possibilités de pêche à ses adhérents ;
  • des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents concernant l'obligation de débarquement et la consommation des de minimis.

Les plans doivent préciser les critères objectifs que l'OP définit pour la gestion de ses adhérents, en particulier sur les demandes d'adhésion et les sanctions appliquées à ses adhérents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance