ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles et sanctions pour les déclarations dans la pêche

Résumé. Cet arrêté du 18 mars 2015 fixe les règles pour les déclarations dans la pêche, utilise des unités de mesure officielles, prévoit des sanctions en cas de non-respect et supprime certaines anciennes obligations.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Utilisation des unités de mesure officielles dans les déclarations

Résumé. Les déclarations doivent utiliser des unités de mesure officielles, comme le kilogramme pour le poids, et les codes publiés par les institutions.

Référentiels.
Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.
Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. L'article prévoit des sanctions pour les manquements aux règles de déclaration et de suivi dans la pêche, comme des amendes ou la suspension de licences.

Contrôles et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Suppression des règles sur la tenue des journaux de pêche

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2015 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant la pêche maritime, notamment les obligations de tenue de journaux de bord et de transmission des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 1990Art. 9Arrêté du 18 juillet 1990Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Arrêté du 18 juillet 1990Art. 1
- Arrêté du 18 juillet 1990
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Ventes enregistrées dans une halle à marée., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 2 novembre 2005
Art. 10, Sct. Chapitre 1er : Produits débarqués en métropole et dans les départements d'outre-mer., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Produits débarqués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 3 : Format de transmission des données., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre 4 : Données destinées au réseau inter-criées., Art. 7, Sct. Chapitre 5 : Modalités de contrôle., Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Liste des halles à marée habilitées pour le traitement des notes de vente., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de présentation de la note de vente transmise sur support informatique., Art. Annexe 2, Sct. Modèle de présentation de la déclaration de prise en charge transmise sur support informatique., Art. Annexe 3, Sct. Modèle de présentation du document de transport transmise sur support informatique., Art. Annexe 4, Sct. Fiche de pêche navires de longueur inférieure à 10 mètres., Art. Annexe 5
L'arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme est abrogé.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

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