Référentiels.
Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.
Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.

Contrôles et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 18 juillet 1990 > > Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Ventes enregistrées dans une halle à marée., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> - Arrêté du 2 novembre 2005 > > Art. 10, Sct. Chapitre 1er : Produits débarqués en métropole et dans les départements d'outre-mer., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Produits débarqués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 3 : Format de transmission des données., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre 4 : Données destinées au réseau inter-criées., Art. 7, Sct. Chapitre 5 : Modalités de contrôle., Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Liste des halles à marée habilitées pour le traitement des notes de vente., Art. Annexe 1, Sct. Modèle de présentation de la note de vente transmise sur support informatique., Art. Annexe 2, Sct. Modèle de présentation de la déclaration de prise en charge transmise sur support informatique., Art. Annexe 3, Sct. Modèle de présentation du document de transport transmise sur support informatique., Art. Annexe 4, Sct. Fiche de pêche navires de longueur inférieure à 10 mètres., Art. Annexe 5 > >

L'arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme est abrogé.

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.