La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 septembre 2009,

Arrête :

Fait le 18 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan