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Arrêté du 18 mars 2014

modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon

Abrogé27 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Besançon) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 11 septembre 2009,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités d'un établissement éducatif

Résumé. L'établissement éducatif modifie ses unités pour accueillir des mineurs de 13 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 27 juillet 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 26 juillet 2016

Arrêté du 18 mars 2014
Article 1
Article 2