Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2016 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 15 juillet 2016art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 26 juillet 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.