Arrêté du 18 mars 2014

Article 2

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Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 juillet 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 27 juillet 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 26 juillet 2016

Source : Légifrance