Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2013

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard

Abrogé6 novembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Changement d'adresse et restructuration d'un service éducatif en Franche-Comté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;

Vu l'avis du comité technique de territorial de Franche-Comté en date du 13 novembre 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation d'un service en trois unités

Résumé. Le service est réorganisé avec trois unités dont les noms et adresses sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé6 novembre 2016

Créé le 30 mars 2013 · Abrogé le 6 novembre 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 5 novembre 2016

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3