La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;

Vu l'avis du comité technique de territorial de Franche-Comté en date du 13 novembre 2012,

Arrête :

Fait le 18 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas