La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2012 par l'association Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) déclarée conformément à l'article 5 de la loi de 1901, dont le siège social est situé à La maison des insectes, chemin rural n° 7, domaine de la Minière à Guyancourt (78280), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet des Yvelines et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement en date du 20 décembre 2012 et du 21 novembre 2012 ;
Considérant que l'OPIE satisfait aux conditions définies à l'article R. 141-21 (2°) en ce qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage par la protection de la biodiversité dans le domaine entomologique, démontrés par ses publications dans le domaine de l'expertise naturaliste entomologique, par ses actions d'éducation à l'environnement et à la connaissance des insectes et qu'elle est une force de propositions et de concertation reconnue ;
Considérant que l'association satisfait aux conditions définies à l'article R. 141-21 (3°) en ce que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'OPIE agit sur une partie significative du territoire pour lequel elle demande à être habilitée mais ne satisfait pas à la condition définie à l'article R. 141-21 (1°) en ce qu'elle déclare un nombre d'adhérents de 1 812 inférieur au seuil requis de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé ;
Considérant toutefois que l'article 4 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 susvisé dispose que, jusqu'au 31 décembre 2014, peuvent être désignées dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé les associations agréées ne satisfaisant pas à la condition définie au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement ;
Considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement est agréé au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 15 mai 1979,
Arrête :
