Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012. Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 8 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents des laboratoires

Résumé. Les agents de certains laboratoires peuvent recevoir une prime pour restructuration, sauf s'ils sont sanctionnés ou mutés sur demande.

La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012. Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2018

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 2 : Exclusion de certains agents du bénéfice de la prime de restructuration

En résumé. L'article précise désormais les exclusions pour le bénéfice de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 7 juillet 2018

Source : Légifrance