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Arrêté du 18 mars 2011

désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les primes et indemnités pour restructurations dans les laboratoires

Résumé. Les agents de certains laboratoires peuvent recevoir une prime pour restructuration, sauf s'ils sont sanctionnés ou mutés sur demande.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 8 juillet 2018

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Prime de restructuration pour les agents des laboratoires

Résumé. Les agents de certains laboratoires peuvent recevoir une prime pour restructuration, sauf s'ils sont sanctionnés ou mutés sur demande.

La fermeture, au sein du service commun des laboratoires, des sites de Rouen, Strasbourg-centre et Paris ainsi que, sur les autres sites, les opérations de réorganisation du service constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation du service visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2012. Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle).

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 8 juillet 2018

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par des restructurations

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 octobre 2018.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Prime de restructuration pour les employés des laboratoires) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur la restructuration d'un service

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer un arrêté concernant la fermeture de sites et la réorganisation d'un service.

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3