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Arrêté du 4 février 2009

fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des changements de services ou la suppression de leur emploi peuvent recevoir une prime de restructuration.

Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou accueillis en détachement dans ces corps, les autres agents en fonction dans ces ministères et les services qui en dépendent, titulaires ou non titulaires de droit public, contraints de changer de résidence administrative dans le cadre d'une réforme, d'une transformation ou d'un abandon de mission, se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d'un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi, bénéficient, aux conditions du présent arrêté, de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Indemnités pour mobilité géographique des agents publics

Résumé. Les agents de l'État qui doivent changer de lieu de travail dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une prime, dont le montant dépend s'ils doivent aussi changer leur domicile et la distance entre les deux lieux.
Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. ― Mutation avec changement de résidence familiale  
Agent sans enfant à charge. 12 855 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. 15 000 €
II. ― Mutation sans changement de résidence familiale  
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1). 1 240 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km (1). 2 480 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km (1). 4 960 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km (1). 7 440 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km :  
― agent sans enfant à charge ;
― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
8 570 €
12 855 €
(1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté. A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €.
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

En vigueur depuis le 19 février 2009 · Dernière version le 6 mai 2016

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Aide financière pour reconversion professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les agents qui doivent se reconvertir professionnellement lors d'une restructuration peuvent recevoir une aide financière selon la durée de leur formation.

Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant :

- formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.

En vigueur depuis le 19 février 2009 · Dernière version le 6 mai 2016

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Cumul des indemnités de restructuration

Résumé. Les montants des indemnités pour mobilité ou reconversion peuvent être additionnés, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les montants fixés aux articles 2 (Indemnités de mobilité pour les agents de l'État) et 3 (Indemnité pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Arrêté du 4 février 2009

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 4 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5