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Arrêté du 18 mars 2008

fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des assurances maladie pour le financement des établissements sociaux en 2008

Résumé. En 2008, les régimes d'assurance maladie doivent contribuer à hauteur de 12,9 milliards d'euros pour financer les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2008

Résumé. En 2008, la France prévoit de dépenser 14,266 milliards d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux, financés en partie par les assurances maladie.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 14 266 millions d'euros pour l'année 2008, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des assurances maladie pour le financement des établissements sociaux en 2008) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 367 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Fixation des dépenses pour les établissements sociaux en 2008

Résumé. En 2008, les dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont fixées à 14,5 milliards d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2008), à 14 524 millions d'euros pour 2008.

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Fixation des crédits de fonctionnement pour les établissements sociaux (2009-2010)

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués pour le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2009 et 2010.

Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) 70 millions d'euros et 70 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2009 et 2010 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 37 millions d'euros et 37 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2009 et 2010.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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