Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'agrément pour les organismes logeant les personnes défavorisées
Résumé. Les organismes agréés pour contribuer au logement des personnes défavorisées doivent désormais être approuvés par le ministre chargé du logement, après avis des comités régionaux de l'habitat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 2002Art. 3