Arrêté du 14 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2002

Art. 3

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Modification de la procédure d'agrément pour les organismes logeant les personnes défavorisées

Résumé. Les organismes agréés pour contribuer au logement des personnes défavorisées doivent désormais être approuvés par le ministre chargé du logement, après avis des comités régionaux de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 3

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