Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des bénéficiaires de l'article R. 452-3
Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte réalisant des logements et les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage sont désormais explicitement désignés comme bénéficiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 mars 2002Art. 3