Arrêté du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2002

Art. 3

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Modification de la liste des bénéficiaires de l'article R. 452-3

Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte réalisant des logements et les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage sont désormais explicitement désignés comme bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 2002Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 mars 2002
Art. 3

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