La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-9 (Règles pour les fédérations départementales des chasseurs)Art. L.421-9Règles pour les fédérations départementales des chasseursLes fédérations de chasseurs doivent suivre des règles précises pour leurs statuts et leurs votes, avec des voix attribuées selon le permis de chasse ou les droits de chasse., L. 421-12 (Création des fédérations interdépartementales de chasseurs)Art. L.421-12Création des fédérations interdépartementales de chasseursDes fédérations de chasseurs peuvent être créées entre plusieurs départements avec l'accord de tous. et L.421-13 (Rôle des fédérations régionales des chasseurs)Art. L.421-13Rôle des fédérations régionales des chasseursLes fédérations régionales des chasseurs regroupent les fédérations locales et coordonnent des actions pour protéger la faune et ses habitats. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 (Décisions exceptionnelles pour les fédérations de chasseurs pendant le Covid-19)Décisions exceptionnelles pour les fédérations de chasseurs pendant le Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les conseils d'administration des fédérations de chasseurs peuvent prendre certaines décisions normalement réservées à l'assemblée générale. portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Mise à jour des statuts des fédérations de chasseurs)Mise à jour des statuts des fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs doivent mettre à jour leurs statuts et renouveler leurs conseils d'administration. portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Mise à jour des statuts des fédérations interdépartementales de chasseurs)Mise à jour des statuts des fédérations interdépartementales de chasseursLes fédérations de chasseurs en Île-de-France doivent mettre à jour leurs statuts avant fin avril 2020. portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Mise à jour des statuts des fédérations de chasseurs)Mise à jour des statuts des fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs doivent mettre à jour leurs statuts avant fin mai 2020 et renouveler leurs conseils d'administration en 2022. portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020,
Arrête :