JORF n°0043 du 20 février 2020

Arrêté du 11 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-12 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020,

Arrête :

Article 1

A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,

S. Saillant