Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Titulaires | Suppléants |
| Inspecteurs de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Inspecteurs hors classe | 2 | 2 |
| Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale | 2 | 2 |
Représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.
Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.