Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance