JORF n°0120 du 24 mai 2012

Arrêté du 18 mai 2012

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison des études éthiopiennes d'Addis-Abeba ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999,

Arrête :

Article 1

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros. »

Article 2

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire local : 30 000 euros. »

Article 3

L'ambassadeur de France en Ethiopie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur

de la comptabilité,

J.-Y. Roux