JORF n°0121 du 27 mai 2009

Article 9

Article 9

L'arrêté du 10 juillet 1998fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices d'intervention dans le secteur agricole est abrogé.


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L'arrêté du 10 juillet 1998fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices d'intervention dans le secteur agricole est abrogé.